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Joël Guerriau
Question écrite N° 426 au Ministère de la transition
Litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les litiges en matière de conformité des systèmes d'assainissement non collectifs prévue par la loi du 1er janvier 2011. Aujourd'hui en France, 5 millions de logements ne sont pas raccordés au tout à l'égout. Ces habitations doivent par conséquent s'équiper d'un système individuel d'assainissement. Or, des rapports stipulent que près de 80 % de ces dispositifs sont défectueux ou mal entretenus. Depuis le 1er janvier 2011, la loi impose la production d'un diagnostic d'assainissement lors de la vente d'un logement non raccordé au tout à l'égout, mais paradoxalement la non-conformité d'un système d'assainissement lors de la vente n'est pas répréhensible par la loi. Cette situation qui touche l'ensemble du territoire national est une véritable aberration écologique, un dispositif mal entretenu nuisant gravement à la nature et à la santé publique. De plus, elle impose une nécessaire entente entre vendeur et acheteur sur le règlement des frais de mise en conformité, ce qui donne naissance à bon nombre de litiges. Le mandat de maire confère aujourd'hui l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires à la salubrité publique sur le territoire de la commune. Celui-ci fait aujourd'hui les frais de nombreuses contestations largement évitables. Une mesure simple consisterait à rendre obligatoire la conformité de tout assainissement individuel avant la vente. Ainsi, il l'interroge sur les dispositions qu'il compte prendre afin de mettre fin à ces situations litigieuses qui ont des conséquences environnementales et sanitaires directes sur l'ensemble de nos collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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