Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la publication de la directive européenne sur les « émissions industrielles » (directive IED) et son impact sur les élevages familiaux.

Les représentants syndicaux et professionnels de l'élevage (porc, lait, bovin viande et volaille) ont fait part de leur étonnement après la publication de la directive IED sur les « émissions industrielles ». Ils estiment que la classification de cette directive qui amalgame élevage et industrie aura pour conséquence d'imposer toujours plus de normes, de charges et de contraintes bureaucratiques aux éleveurs.

Cette directive, qu'ils jugent incompréhensible, risque fortement de condamner l'élevage familial en France et en Europe. A titre d'exemple, la directive IED considère « industriel » un élevage bovin français de 100 vaches sur 120 hectares, nourri à 80 % d'herbe et géré par un couple d'éleveurs.

Elle lui demande si le Gouvernement entend saisir le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne afin de rectifier cette directive européenne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.