Question soumise le 7 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les alertes formulées par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) au sujet de pratiques frauduleuses de certaines entreprises et sur le démarchage téléphonique abusif, relatifs à MaPrimeRénov'.

Les pratiques frauduleuses d'entreprises peuvent concerner l'usurpation d'identité des ménages ou encore des défauts dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique.

L'ANAH alerte aussi sur le démarchage téléphonique abusif, qui perdure en matière de rénovation énergétique des logements, alors que cette pratique est interdite depuis juillet 2020.

Ce laxisme, déjà dénoncé au Sénat en commission et en séance publique, instille le doute chez les Français soucieux de rénover leur logement et contribue au gaspillage de l'argent public.

Elle lui demande comment le Gouvernement compte mieux contrôler ces contournements et non-respect de la loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.