Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en charge du financement des accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH) pendant le temps périscolaire.

Les élus ont conscience de l'importance majeure de favoriser l'accueil des enfants en situation de handicap à l'école, dont le nombre a augmenté de 19 % en cinq ans, et leur scolarisation est encouragée par le législateur.

Concernant le financement des AESH pendant le temps périscolaire et particulièrement méridien, un dernier arrêt du Conseil d'État l'attribue aux collectivités territoriales, alors que jusqu'à présent il était entendu que celui-ci incombait à l'État au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation (Conseil d'État 20 avril 2011, Cour administrative d'appel (CAA) Nantes 15 mai 2018, CAA Bordeaux 5 novembre 2019).

La prise en charge de ce temps par les collectivités pose plusieurs difficultés telles que la multiplicité des employeurs pour les AESH, la pénurie de personnels, la possibilité de l'intervention de personnels différents pour l'élève et les conséquences financières importantes.

L'association des maires de France, l'assemblée des départements de France et régions de France demandent à l'État une clarification et estiment que cette mission doit être intégralement prise en charge par l'État.

Elle lui demande si le Gouvernement compte associer les collectivités locales à la conception et la mise en œuvre de solutions opérationnelles et concrètes pour les AESH et la scolarisation de ces enfants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.