Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire sur les machines à voter.

La tenue de deux scrutins le même jour a obligé les communes à doubler les équipes d'assesseurs de bureaux de vote. Celles-ci sont confrontées d'année en année à la baisse des volontaires pour la tenue des scrutins ; le double besoin d'assesseurs a accentué cette pénurie.

Les communes qui utilisent les machines à voter ont pu mutualiser les bureaux de vote des deux scrutins et ont évité ainsi le doublement de leurs effectifs. De plus, l'établissement des résultats des scrutins en quelques minutes par l'impression d'un ticket évite le recours à des dizaines de scrutateurs.

Or, en 2008, un moratoire est venu interdire à toute nouvelle commune de s'équiper de machines à voter et l'État n'agrée plus aucune machine, ce qui altère la sécurisation du dispositif. Pourtant, au cours des travaux de la mission d'information menée en 2018 au sein de la commission des lois du Sénat, aucun acteur institutionnel ni aucun informaticien n'a pu démontrer le manque de fiabilité des résultats électoraux dans les communes qui utilisent des machines à voter.

Les représentants des communes utilisatrices se sont d'ailleurs tous déclarés pleinement satisfaits par les machines à voter lors des auditions menées, telle qu'Epernay dans notre département.

Elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur la levée de ce moratoire qui permettra de faciliter l'organisation des scrutins par les communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.