Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les négligences dans la lutte contre la fraude sociale.

La Cour des comptes a récemment sommé le Gouvernement de prendre les dispositions nécessaires à la mise en place des échanges de données bancaires (FICOBA) avec les organismes de protection sociale.

Cette disposition, votée il y a plus de 10 ans, n'a jamais été mise en place, pour des prétextes fallacieux.

La mauvaise volonté mise par les organismes de prestations sociales à appliquer la loi devrait engager la responsabilité de leurs dirigeants.

Lassée de déposer des amendements de lutte contre la fraude repoussés d'un revers de main, lassée de faire voter des dispositifs non appliqués, elle se félicite de la sommation prononcée par la Cour des comptes.

Elle souhaite donc savoir si le ministère prendra enfin les mesures nécessaires avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, et s'il envisage de déclencher une enquête interne pour connaître les responsables de cette inertie qui coûte des millions d'euros à notre système de prestations sociales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.