Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la distorsion de concurrence entre les professionnels de l'immobilier implantés dans les Alpes-Maritimes et ceux situés en Principauté de Monaco.

Alors que les entreprises françaises sont soumises à la loi Hoguet, à un code de déontologie et à la bonne application de la loi dans l'ensemble des tâches relatives aux activités d'agent immobilier, de gérant locatif et de syndic de copropriété, certains cabinets immobiliers monégasques s'affranchissent de ces règles pourtant obligatoires dès lors qu'ils travaillent sur le territoire français.

Il est en ainsi par exemple de l'obligation de faire figurer sur leurs annonces immobilières les mentions rendues obligatoires par la loi Climat et Résilience sur la performance énergétique des logements.

Elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour obtenir du gouvernement monégasque le principe de réciprocité entre professionnels immobiliers des deux pays garant du respect de la protection des consommateurs et de la fin de cette distorsion de concurrence.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.