Question soumise le 14 juillet 2022

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de départementalisation de la police nationale prévue dans le projet de réforme du ministère de l'intérieur.

Le plan de simplification prévoyant de placer toutes les forces de police d'un département sous l'autorité d'un unique responsable a été annoncé, mi-novembre 2021, lors de la publication du « livre blanc » de la sécurité intérieure, puis expérimenté, depuis le 1er janvier 2022, dans plusieurs départements.

L'expérimentation était prévue pour une durée d'un an, « avant que le système soit généralisé s'il est concluant », selon les propos du ministre de l'intérieur, rapportés dans Le Parisien.

Pourtant, dès le 27 juin 2022, 36 des 39 policiers du service de police judiciaire (SPJ) de Toulon ont transmis un rapport à leur hiérarchie sur ce sujet, dans lequel ils annoncent déjà des « retours d'expérience catastrophiques » dans les huit départements où la réforme est testée. Ils évoquent notamment une « absence de pédagogie » et de « méthode » qui engendrerait « sentiment d'inutilité », « stress » et « désarroi » dans les équipes. Une inquiétude perdure de voir leur terrain d'action réduit aux étroites limites d'un département, ainsi que la suppression de certaines antennes locales (passant de 55 antennes locales actives à 18, à l'issue de la réforme), alors que la criminalité ne se conforme pas à ce genre de formalités administratives bien françaises.

D'autres SPJ, comme celles de Montpellier, Marseille et Nice partagent ces conclusions.

Néanmoins, avant même la présentation des conclusions officielles de l'expérimentation, il semble que le ministère de l'intérieur souhaite généraliser la création des directions départementales de la police nationale (DDPN) « avant la fin du mois de juillet » (2022), le directeur général de la police nationale ayant convoqué, au mois de juin 2022, six responsables de la police pour piloter le projet au niveau national, avec un calendrier raccourci de presque 6 mois sur celui initialement prévu.

Cet emballement du calendrier ne semble donc pas opportun, au regard des premières remontées du terrain des départements expérimentateurs, du rôle fondamental que représentent les SPJ en France et de l'intérêt d'une police nationale, à visée « nationale », comme son nom l'indique par ailleurs.

Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour garantir l'intégrité des services de police judiciaire (SPJ) dans leurs composantes d'actions et le maintien des 55 antennes locales existantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.