Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité sur le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) qui ne semble plus adapté à la réalité de la France rurale d'aujourd'hui.

La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a prorogé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2023.

Or, le zonage communal apparaît comme promptement nécessaire au développement économique, à la réindustrialisation à l'artisanat et aux très petites entreprises (TPE) et à l'attractivité de nos territoires ruraux.

De ce fait, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si la réforme de 2015 est toujours d'actualité. Et dans l'affirmative, quelle est la position du Gouvernement quant à la possibilité de cibler d'avantage ce découpage vers l'hyper ruralité, dont la fragilité incontestable, pourrait entraîner, en cas d'inaction, la déliquescence de nos territoires ruraux, aboutissant à une fragmentation de notre société.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.