Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'avenant 6 de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et ses conséquences pour les infirmiers libéraux qui voient leurs indemnités kilométriques plafonnées.

L'avenant 6 à la NGAP permet en effet aux praticiens libéraux de continuer à facturer leurs déplacements en étoile, mais plafonne le remboursement de ces déplacements à 300 km par jour, avec au-delà une indemnité minorée.

Ce plafonnement va pénaliser les infirmiers libéraux exerçant dans les territoires hyper-ruraux, comme la Corrèze ou la Creuse, auprès d'une population âgée et dispersée. Le risque est double : les infirmiers libéraux pourraient décider d'ajuster la facturation après les soins ; ou renoncer à certains déplacements alors que l'objectif de maintien à domicile de personnes âgées dépendantes requiert une présence paramédicale quotidienne.

Cette mesure semble donc aller à l'encontre du principe d'équité d'accès à des soins de proximité et de qualité, pourtant au cœur des politiques du ministère des solidarités et de la santé.

Il lui demande donc si une dérogation peut être mise en place ou s'il compte proposer des mesures pour ne pas pénaliser les praticiens et les patients des territoires hyper-ruraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.