Question soumise le 14 juillet 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente d'une partie de la rémunération maintenue aux fonctionnaires vulnérables affiliés au régime spécial de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

Dans le contexte de pandémie de Covid-19 et afin de protéger les agents territoriaux les plus vulnérables qui présentaient une ou plusieurs pathologies fixées par le haut conseil de la santé publique, ceux-ci ont été exclus du travail en présentiel et autorisés, le cas échéant, à être placés en télétravail. Lorsque les missions ne pouvaient être exercées en télétravail et que l'employeur territorial estimait être dans l'impossibilité d'aménager le poste de façon à protéger suffisamment l'agent, l'intéressé était alors placé en autorisation spéciale d'absence (ASA) afin de maintenir son traitement en l'absence de service fait.

Une question écrite au Gouvernement n° 21659, publiée dans le Journal Officiel Sénat du 25 mars 2021, relève qu'un échange entre les associations d'élus membres de la coordination des employeurs et le cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a donné lieu à l'annonce selon laquelle les arrêts de travail des agents entraineraient la prise en charge partielle de leur rémunération par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). En effet, il était convenu que celles-ci percevraient des indemnités journalières, versées quelle que soit la quotité de travail du fonctionnaire ou contractuel, qu'il soit affilié au régime général ou à la CNRACL.

Or, des communes charentaises concernées par ce dispositif se heurtent aujourd'hui à des décisions de rejet par la CPAM de la Charente de leur demande de prise en charge des indemnités journalières des fonctionnaires vulnérables relevant du régime spécial CNRACL en autorisation spéciale d'absence entre les mois de mars et mai 2020. L'enjeu financier est important pour ces collectivités territoriales (près de 80 000 € pour la ville de Cognac). La CPAM de la Charente soutient qu'aucune disposition réglementaire ne prévoit ce remboursement et qu'elle ne connait pas l'existence de ce dispositif exceptionnel.

Dans une note de la direction générale des collectivités locales, au nom du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, intitulée : « Questions réponses relatives à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 », il est précisé que : « Les employeurs publics dont les agents relèvent du régime spécial CNRACL, ne peuvent plus avoir recours au dispositif dérogatoire mis en place dans le cadre de la première période de confinement qui a pris fin le 11 mai 2020 et demander à l'assurance maladie le remboursement des indemnités journalières correspondant aux arrêts de travail dérogatoires pour les agents considérés comme vulnérables, et qui auraient été placés en ASA ». Cette note a été mise à jour le 1er septembre 2021, modifiant donc le dispositif en place jusqu'à cette date.

A contrario, on peut en conclure que les CPAM devaient reverser aux employeurs publics, qui en ont fait la demande, le montant des indemnités journalières de ces fonctionnaires pour la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 10 mai 2020 inclus.

Aussi, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'enjoindre aux CPAM de rembourser aux communes concernées les indemnités journalières des fonctionnaires vulnérables relevant du régime spécial CNRACL en autorisation spéciale d'absence entre les mois de mars et mai 2020.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.