Question soumise le 14 juillet 2022

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M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels. Le 29 juin 2022, la commission intercommunale des impôts directs (CCID) de Loire-Atlantique a actualisé les valeurs locatives des locaux professionnels formulées par la commission départementale de valeurs locatives (CDVL).

Cette actualisation qui touche à la fois à la définition des secteurs, à la révision de la grille tarifaire départementale et à l'évolution des coefficients de localisation, inquiète les maires du département.

D'une part, le délai donné aux élus est trop court pour qu'ils puissent fournir un avis motivé et éclairé. D'autre part, certains tarifs proposés par secteur et par catégorie de local professionnel, établis sur la base d'un recensement des loyers commerciaux déclarés aux services fiscaux du département, sont incohérents au regard du marché locatif actuel et risquent de pénaliser lourdement certains commerces de proximité. C'est le cas par exemple pour les magasins (MAG 1, MAG 3 et MAG 4) qui pourraient subir des hausses de 35 % à 73 %. Dans certains secteurs, la collecte des loyers est parfois faible pour avoir un reflet fidèle du marché locatif. La crise sanitaire a eu des effets sur les niveaux de loyers qui risquent d'impacter durablement, par leur prise en compte, le calcul des valeurs locatives des locaux professionnels.

Ainsi, il lui demande de bien vouloir étudier le report d'un an de ces actualisations afin d'examiner posément chaque catégorie de locaux professionnels, et de proposer une mise à jour du mécanisme de neutralisation et de lissage tel que celui mis en place en 2017.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.