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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 1547 au Ministère de l'europe


Rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger

Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapport d'évaluation de l'expérimentation concernant le remplacement du permis de conduire français depuis l'étranger. L'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance prévoyait à titre expérimental - à compter du 26 décembre 2018 et pour une période de dix-huit mois - une nouvelle procédure de délivrance du permis de conduire français en cas de perte, de vol ou de détérioration. Les personnes établies à l'étranger de façon temporaire pour y poursuivre des études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée, celles établies à l'étranger depuis moins de 185 jours à la date de la demande de remplacement du titre de conduite et celles établies à l'étranger hors de l'espace économique européen depuis au moins 185 jours et présentant leur demande de remplacement du titre de conduite dans un délai maximal d'un an à compter de ce terme pouvaient - pour leur demande de remplacement du permis de conduire - se voir délivrer une attestation de résidence à l'étranger délivrée par un poste diplomatique ou consulaire qui se substitue aux justificatifs de domicile ou de résidence sur le territoire national. À la suite de cette expérimentation, un rapport d'évaluation devait être remis au Parlement afin d'en connaitre le bilan et de prévoir l'élargissement ou non du dispositif à plus d'usagers dans le cadre d'une simplification effective des démarches. Or ce rapport ne semble pas avoir été remis ou rendu public. Il lui demande un état d'avancement du rapport et la date de sa remise.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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