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Marie Mercier
Question écrite N° 1570 au Ministère de l'éducation nationale
Violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire
Question soumise le 21 juillet 2022
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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des violences sexuelles entre mineurs en milieu scolaire. En effet, la part des mineurs condamnés pour de tels faits ne cesse d'augmenter dans la statistique judiciaire : 18 % des infractions sexuelles sur mineurs sont commises par des mineurs, 39 % des viols sur mineurs sont commis par des mineurs et, entre 1996 et 2018, le nombre de mineurs mis en cause pour viol sur mineur a augmenté de 279 %. Le très jeune âge des agresseurs et leur irresponsabilité pénale qui en découle complexifie une évaluation concrète du phénomène : à l'heure actuelle les chiffres officiels demeurent flous, bien que l'éducation nationale mène plusieurs enquêtes récurrentes sur les violences en milieu scolaire secondaire. De plus, seul le système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire prend en compte les violences sexuelles dans le primaire. Terrible constat, la tranche d'âge la plus touchée par ce fléau est celle des enfants de 3 à 6 ans - agresseurs et agressés. Pour la quasi-totalité des affaires impliquant des mineurs auteurs, il n'existe aucune mention explicite des éléments de non consentement, pourtant constitutifs de l'agression sexuelle. La situation est donc critique : les incidents graves rapportés à hauteur de 2,1 incidents graves pour 1 000 élèves en classe de maternelle en 2021 sont classés comme atteintes aux personnes, aux biens et à la sécurité sans catégorie spécifique aux atteintes sexuelles. On compte autant de filles que de garçons victimes concernant les atteintes sexuelles entre mineurs, contre un quart de garçons à l'échelle d'un corpus global. Les signalements sont à la hausse et l'accès à la pornographie incite très clairement les enfants à adopter des comportements déplacés. Son amendement, voté dans la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui impose aux sites pornographiques gratuits le contrôle de l'âge de leurs visiteurs, s'inscrit parfaitement dans ce contexte d'actualité que nous devons déplorer. Tout doit être mis en place pour tenter de remédier à cette situation dramatique. Parmi d'autres, il s'agit d'un sujet grave qui pourrait être abordé dans le cadre d'un grand plan d'éducation à proposer dès les petites classes : il en va de l'avenir de notre société. Aussi, elle veut savoir quelles politiques et quels moyens le Gouvernement compte déployer à l'heure où il n'y a pas de ministère dédié à la famille et à la protection de l'enfance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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