Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation délicate des propriétaires de mobile homes, locataires de parcelles à l'année, sur des campings de loisirs.

Certains gestionnaires de terrains de loisirs peinent à respecter les contrats les liant aux propriétaires de mobile homes. Ainsi, il peut s'agir d'absence totale de prestations annexes telles que piscine, animations, services ou encore de l'utilisation des consommables : eau et électricité. En dépit de la réalisation partielle du contrat, il est bien souvent impossible de négocier les modalités de dédommagements financiers.

Dans le cadre de ces contrats de mise à disposition de parcelles et de prestations de services, les professionnels de l'hôtellerie de plein air sont en position de force malgré l'existence d'une charte de transparence visant à régir a minima les relations contractuelles entre professionnels et locataires, adoptée le 27 novembre 2018, par la fédération nationale de l'hôtellerie de plein air et la fédération française de camping et de caravaning.

Cette situation, déjà mal vécue par les propriétaires, l'a encore été davantage lors de la crise sanitaire puisqu'elle a rendu partiellement impossible l'accès à ces résidences de loisirs. Ainsi, certains ont été privés de la jouissance de leurs biens pour leurs propres loisirs alors que d'autres ont été privés de revenus de location leur permettant d'équilibrer leur budget investissement.

En 2018, la direction générale des entreprises (DGE) a mis en place un groupe de travail (professionnels, associations de consommateurs et État), pour améliorer les outils susceptibles de renforcer l'équilibre des relations contractuelles (le contrat, la notice d'information et le règlement intérieur). Le but étant de parvenir à élaborer des mesures concrètes et réalistes pour remédier dans la mesure du possible aux lacunes en ce qui concerne notamment l'information des propriétaires de mobil-home.

Ainsi, la fédération nationale de l'hôtellerie de plein-air (FNHPA) a travaillé à la rédaction d'un nouveau contrat-type, en liaison avec la DGE et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). De son côté, la DGE devait être conduite à modifier l'arrêté de 2014 relatif à la notice d'information et au règlement intérieur pour compléter ce rééquilibrage des droits et obligations des parties au contrat.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels ont été les résultats du groupe de travail mis en place par la DGE.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.