Question soumise le 21 juillet 2022

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation du transport routier de voyageurs.

Le secteur du transport routier de voyageurs a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques.

Afin de faire face aux effets de cette chute d'activité, le Gouvernement, dès le début de la crise, a mis en place des mesures transversales pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les très petites entreprises, petites et moyennes entreprises, l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires ainsi que des mesures spécifiques au transport routier, (remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu). Un assouplissement des règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs et un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée, plus durement et longtemps par l'épidémie de covid-19, ont été mises en place mi-2020.

Le bénéfice du plan tourisme a été élargi à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris à celles qui ont une activité mixte dans la mesure où les entreprises de transport routier de personnes exercent régulièrement des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »). Dès lors, les autocaristes ont eu accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, dès lors que la perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 %, à des exonérations de charges. Il leur a également été possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Pour accompagner les acteurs dans la reprise, pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il a été décidé de maintenir jusqu'en septembre 2021 les règles de prise en charge de l'activité partielle.

Or, certains membres de la profession considèrent que les aides du fonds de solidarité et du dispositif « coûts fixes » n'ont pas été distribuées de manière équitable. (Selon les périodes, pour en bénéficier, il fallait afficher une perte + de 80 % ou + de 65 % ou plus de 50 % de son chiffre d'affaires par rapport au même mois de 2019).

Loin de pouvoir détenir des perspectives encourageantes et devant faire face, dorénavant, à des augmentations sur le gasoil, les lubrifiants, les pneumatiques, les péages, les assurances et sur les charges de structure : gaz et électricité, les professionnels du transport touristique de voyageurs, au regard de leurs bilans peu réjouissants, sont préoccupés par la forte diminution de leurs fonds propres et de fait, au risque de ne pas obtenir les licences communautaires nécessaires à leur entreprise pour leur fonctionnement ; de se voir refuser des financements éventuels pour de futurs investissements ; à une notation Banque de France peu crédible pour fournisseurs et clients ; à un risque de dépôt de bilan.

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer quelles seront les mesures d'accompagnement dont pourront encore bénéficier les autocaristes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.