Question soumise le 21 juillet 2022

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Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de revalorisation des agents des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Les CMA sont des établissements publics administratifs, dont la situation de leurs personnels est déterminée par un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952 (CPN52) sur les chambres consulaires.

Alors que le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022 (gelé depuis 5 ans), CMA France veut imposer une revalorisation du point d'indice des agents des CMA limitée à 2,5 % alors que la valeur du point d'indice est bloquée depuis plus de onze ans.

En outre, la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020 dans l'étude du cabinet Hunt, faisant apparaitre des rémunérations inférieures de 15 % à 20 % à celle du marché général. Face à cela, seulement plus d'un quart des 11 000 agents bénéficie du dispositif garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), seul mécanisme de rattrapage de la perte du pouvoir d'achat.

Aussi, elle lui demande que le taux de revalorisation au point d'indice s'appliquant aux agents des CMA soit reconsidéré. Par ailleurs, elle l'interroge sur l'opportunité d'automatiser le dispositif GIPA, à l'image des fonctions publiques, sans attendre un éventuel vote en assemblée générale de CMA France. Enfin, elle lui propose de recevoir prochainement les responsables syndicaux afin d'encourager la reprise du dialogue social.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.