Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'application de la prime de revalorisation dans la fonction publique territoriale.

En effet, alors que dans la fonction publique d'État et hospitalière, l'augmentation est ajoutée automatiquement aux rémunérations, dans la fonction publique territoriale, cette prime doit faire l'objet d'une délibération de la collectivité ou de l'établissement public.

De plus, les décrets du mois d'avril 2022 excluent un certain nombre d'agents dont les fonctions, grades et lieux d'exercice ne sont pas mentionnés.

Cela touche les personnels des centres de prévention sociale et médico-sociale, des centres de santé, de protection maternelle et infantile (PMI) ou maisons des solidarités départementales (MSD) qui constituent la réserve sanitaire fortement mobilisée lors de la pandémie pour l'ouverture et le fonctionnement des centres de vaccination.

Cette absence de recommandation et de revalorisation n'est pas sans effet ni conséquence sur l'attractivité des métiers du secteur social et médico-social.

Dans un esprit de justice sociale et d'égalité de traitement, elle lui demande s'il entend intervenir afin de supprimer le caractère facultatif de l'octroi de la prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale et inclure dans le versement de la prime Ségur les personnels de santé et administratifs oubliés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.