Question soumise le 28 juillet 2022

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nécessaire partenariat avec les collectivités territoriales dans la mise en place du dispositif des territoires éducatifs ruraux.

Un dispositif de lutte contre les inégalités territoriales en matière scolaire par la création de « territoires éducatifs ruraux » a été inauguré par le ministère de l'éducation nationale, le 19 janvier 2021. Neuf collèges sont concernés en Lorraine dont trois dans l'Ouest vosgien : le collège Jean Rostand à Châtenois, le collège Charles-Émile Fixary à Liffol-le-Grand, et le collège Pierre et Marie Curie à Neufchâteau. Il était convenu qu'à la suite du déploiement programmé jusqu'en juin 2021, serait effectué un suivi puis un bilan. Or, si l'extension a bien eu lieu en septembre 2021, aucun bilan n'a été avancé.

Si ce dispositif, qui entendait renforcer l'accompagnement des élèves dans les territoires en situation d'isolement géographique, de déclin démographique ou industriel à l'instar des cités éducatives en zone urbaine, dotées de plus de 100 millions d'euros pour 3 ans, mais aussi d'accompagner le développement de l'attractivité des territoires en lien avec l'école par des mesures visant à élever le niveau général des élèves, et encourager leur ambition et leur mobilité, est louable puisqu'en 2014, 71,7% des élèves des territoires ruraux éloignés poursuivaient des études supérieures contre 80,6% au niveau national, il a, selon un rapport de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche favorisé la mobilisation des partenaires, il s'avère que deux objectifs ne sont pas atteints. Il s'agit du dispositif, visant à « garantir aux jeunes ruraux un véritable pouvoir d'agir sur leur propre avenir » et celui relatif à l'accompagnement des personnels, « demande encore à être véritablement investi dans ses dimensions opérationnelles, car il constitue un levier d'action majeur ».

En outre, s'il prévoit d'associer les collectivités territoriales, ainsi que les acteurs du secteur périscolaire et extrascolaire, pour construire une vision globale du temps de l'élève et ce, sur la durée, allant de la petite enfance jusqu'au temps de l'insertion professionnelle en intégrant des modèles comme ceux des « cordées de la réussite », du projet de label « école numériques » ou encore des campus connectés, il semble, d'une part, ne bénéficier d'aucun financement spécifique et, d'autre part, pâtir d'un manque de gouvernance spécifique et bien souvent au détriment des collectivités et au bénéfice de l'éducation nationale. Le tout dans un délai contraint. Des voix s'élèvent dans les territoires. En effet, les collectivités sont sollicitées sur la médecine scolaire, l'organisation scolaire, les pratiques pédagogiques mais aussi sur les transports, la santé, la culture. Les élus craignent qu'on externalise le financement d'actions éducatives.

Aussi, un an après le déploiement des territoires éducatifs ruraux, il remercie le Gouvernement de bien vouloir préciser ses intentions d'une part, sur la réelle mise en place d'un partenariat lors de la généralisation du dispositif et d'autre part, il souhaite connaître les moyens qui seront mis à disposition de ce mécanisme. En outre, l'affichage de crédits dédiés « constituerait un signal politique important en direction des partenaires du monde rural, et tout particulièrement dans la perspective d'une pérennisation des coopérations renforcées autour des TER entre les collectivités territoriales et les services déconcentrés de l'État ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.