Question soumise le 28 juillet 2022

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Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur certaines contraintes résultant des règles de lien entre les taux des impositions locales.

Alors que des élus locaux souhaitent relayer la politique nationale, en économisant les terres agricoles et en développant l'attractivité de leur commune par le biais de la réglementation de divers impôts communaux, leurs pouvoirs semblent limités.

En effet, les règles de lien entre les taux des impositions locales fixées par l'article 1636 B sexies du code général des impôts, restreignent leur capacité à réguler entre autres la taxe annuelle sur les locaux vacants et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires régies par les articles 232, 1407 et suivants dudit code.

Elle le remercie donc de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure la décorrélation des taux de ces taxes avec ceux de la taxe foncière serait susceptible d'être mise à l'étude. Cette suppression des règles de lien permettrait ainsi aux élus qui le souhaitent de faire varier ces taux à la hausse ou à la baisse plus librement et ainsi de retrouver une capacité d'action sur l'attractivité de leur territoire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.