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Olivier Paccaud
Question écrite N° 1962 au Ministère de la transition
Aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif
Question soumise le 28 juillet 2022
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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la suppression annoncée des aides à la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC). Dans leur nouveau schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), l'agence de l'eau Seine-Normandie (AESN) fait état de la nécessité de mettre en place un service public de l'entretien de ces installations et de l'impératif d'étudier les solutions d'assainissement non collectif performantes en zone d'habitat dispersé. Or, si l'ambition semble louable, le XIIe programme de l'AESN pour les années 2025-2031 prévoit pourtant la fin des subventions accordées à l'ANC. Aussi inquiétante que contradictoire, cette décision complique la définition des programmes d'investissement des collectivités qui ont besoin de visibilité sur les aides publiques auxquelles elles peuvent prétendre. En outre, les incidences de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a entrainé - ou est sur le point d'entrainer - des modifications importantes de périmètres et de compétences avec une nécessaire restructuration des services et un travail de fond sur l'harmonisation de la compétence assainissement. Par ailleurs, les secteurs concernés par les zonages ANC étant les plus ruraux, cette suppression suppose une forme de mise en péril de l'équité territoriale entre villes et campagnes. En effet, les personnes équipées de tels dispositifs continueraient à verser une redevance « pollution » sans pouvoir bénéficier des aides prévues pour remettre aux normes leurs installations et ce, contrairement aux usagers urbains. Les répercussions économiques sur le tissu économique local ne sont pas moins à redouter. Les opérations de réhabilitation ANC mobilisent fortement les petites et moyennes entreprises locales et contribuent à l'attractivité des territoires concernés. Or, la disparition des aides publiques entraînerait une hausse considérable des coûts pour les particuliers et, à plus forte raison, un effondrement de l'activité entrepreneuriale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre position sur cette question et permettre le maintien de la politique d'aide financière à la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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