Question soumise le 4 août 2022

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le montant et le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Si au niveau national, la DETR et la DSIL sont maintenues à leur niveau 2021, au niveau départemental, pour les Pyrénées-Atlantiques notamment, celles-ci accusent des baisses notables. Ainsi, l'enveloppe DETR-DSIL allouée au territoire basco-béarnais pour 2022 n'est que de 17,6 millions d'euros contre 27,4 millions d'euros en 2021.

Concernant plus spécifiquement la DETR, l'enveloppe baisse de 3 % par rapport à l'an passé, comme chaque année depuis 2019.

La DSIL, pour sa part, se voit supprimer deux lignes sur les trois qui la composaient (seule la DSIL droit commun est maintenue, la DSIL plan de relance et la DSIL transition énergétiques sont, quant à elles, supprimées).

En outre, cette diminution de l'enveloppe DETR-DSIL ne s'explique pas par une baisse des besoins des communes puisque, au contraire, le nombre de dossiers déposés a augmenté par rapport à 2021. En conséquence, la préfecture a renforcé les critères d'éligibilité, pourtant déjà nombreux, en demandant notamment de fournir un permis de construire au moment du dépôt du dossier.

De plus, les analyses de l'association des maires de France (AMF) portant sur les montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la DETR et de la DSIL montrent une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés en lois de finances. Ainsi en 2020, l'analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que seuls 60,1 % des crédits de paiements ont été effectivement versés pour la DETR, soit 541,8 millions d'euros. S'agissant de la DSIL, le constat est encore plus alarmant puisque seuls 14,3 % des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 75,1 millions d'euros.

Or, la possibilité de bénéficier du versement de la DETR ou de la DSIL est fondamentale pour les communes, notamment pour les communes rurales concernées par la DETR et dont l'attribution permet de réaliser des projets qui contribuent à la redynamisation des territoires. De même, pour rappel, les projets financés par la DSIL concourent à la réalisation des grandes priorités nationales inscrites à l'article L. 2334-42 du code de gestion des collectivités territoriales et sont donc d'utilité publique. En 2020, la DSIL a ainsi été majoritairement allouée à des projets concernant la rénovation thermique, la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, la mise aux normes et sécurisation des équipements publics, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou encore la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires.

Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend agir pour maintenir les niveaux des enveloppes DETR-DSIL dans les départements et remédier à la sous-consommation chronique des crédits de paiement votés en lois de finances.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.