Question soumise le 4 août 2022

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte ».

Le 6 avril 2022, le Gouvernement a adopté l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par l'article 248 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience). Cette ordonnance prévoit de nouvelles dispositions pour les communes exposées au risque de submersion et au recul du trait de côte, soit 126 communes à ce jour, dont 6 communes situées dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pour autant, comme le soulignent l'association des maires de France (AMF) et l'association nationale des élus du littoral (Anel), cette ordonnance a été élaborée et adoptée sans véritable consultation des communes et des acteurs concernés, et notamment du conseil national de la mer et des littoraux (CNML) et contre l'avis défavorable du conseil national d'évaluation des normes (CNEN).

Il apparait, par ailleurs, qu'aucune évaluation financière des indemnisations liées aux opérations de relocalisation n'a été effectuée en amont. Or, ces dernières risquent de représenter un coût considérable pour les communes et intercommunalités des littoraux.

L'ordonnance prévoit, de plus, en son article 5, la création du « bail de longue durée pour l'adaptation à l'érosion du littoral », précisant que les travaux de démolition et de dépollution, à l'issue du bail, seront aux frais du bailleur, potentiellement une commune, disposition qui ne figurait pas dans la loi climat et résilience et qui fait peser de nouveaux coûts sur les communes.

L'application de l'ordonnance risque, en outre, de fortement limiter les marges de manœuvre attribuées aux collectivités pour la mise en œuvre de projets de relocalisation des constructions menacées de submersion.

Face à un phénomène d'une telle ampleur, des moyens d'action encore très limités et des coûts toujours plus importants, l'inquiétude des communes ne décroit pas. Pour rappel, l'observatoire de la côte aquitaine prévoyait dans son rapport de 2016 un recul de la côte sableuse de respectivement 20 et 50 mètres en 2025 et 2050 avec des reculs moyens de 2,5 m/an en Gironde et de 1,7 m/an dans les Landes, et des reculs moyens de 25 cm par an sur la côte rocheuse (de l'embouchure de l'Adour à celle de la Bidassoa), soit 27 m à l'horizon 2050. Sur le territoire aquitain, 5 800 logements se trouvent ainsi menacés par le recul du trait de côte, d'autant que le phénomène pourrait s'accélérer en raison du réchauffement climatique, d'ici à 2050. Les relocalisations de biens ou activités menacés constituent donc un défi majeur que les collectivités locales ne peuvent affronter seules.

Les communes des littoraux attendent depuis longtemps les outils et ressources nécessaires à leur adaptation au recul du trait de côte afin d'éviter des situations juridiques et humaines inextricables, il est donc plus qu'urgent de les concerter et de les aider à faire face à ce phénomène et aux risques qu'il engendre. Or, les dispositions prévues par l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » ne parviennent pas à répondre à ces attentes, ni du point de vue de la sécurité juridique, ni sur celui de la garantie des ressources.

Face à ces observations, qui ont conduit l'AMF et l'Anel à saisir le Conseil d'État, elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour corriger les défaillances de l'ordonnance relative à l'« aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » et répondre aux défis majeurs qui se posent aux communes des littoraux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.