Question soumise le 4 août 2022

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Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel.

Le décret n°2022-482 du 4 avril 2022 relatif au miel prévoit une obligation, pour les miels conditionnés en France, d'indiquer le pays d'origine en respectant l'exigence de loyauté qui résulte des dispositions du règlement de l'Union européenne (UE) n° 1169/2011 s'agissant notamment de l'ordre dans lequel le nom des pays d'origine doit apparaître. L'application de ce décret devrait ainsi permettre une meilleure mise en valeur des produits et du savoir faire français en matière d'apiculture.

S'il s'agit d'une grande avancée pour les producteurs de miel français ainsi que pour les consommateurs, l'union nationale de l'apiculture française (UNAF) alerte de la présence d'une faille dans le décret qui a été édicté. En effet, tel qu'il a été publié, ce décret ne soumet pas à la même obligation les miels vendus en France mais conditionnés hors de France. Les miels importés conditionnés à l'étranger pourront donc continuer à afficher les formules « mélange de miels originaires de l'UE », « mélange de miels non originaires de l'UE » et « mélange de miels originaires et non originaires de l'UE », ce qui pose, de fait, de graves problèmes quant à la transparence et à la traçabilité des produits pour le consommateur et risque de plus de désavantager une filière française déjà mise en difficulté par les importations aux appellations frauduleuses. Afin de remédier à cela, l'UNAF souhaite une révision de la directive européenne 2001/110/CE.

En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend corriger ce dysfonctionnement afin de soutenir la production française de miel.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.