Question soumise le 4 août 2022

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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le refus de renouvellement des contrats « parcours emploi compétences » dits PEC par les services de l'État. Ce contrat aidé a été pensé pour permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de s'insérer durablement dans le monde professionnel, au sein du monde associatif. Or en juillet 2022, l'État a indiqué à plusieurs collectivités sa décision de mettre fin au renouvellement de ces contrats PEC. Il s'agit donc d'un désengagement de l'État sur ces contrats aidés PEC.

Il rappelle que les PEC existent depuis le 1er janvier 2018. L'ensemble des employeurs du secteur non marchand peuvent conclure un PEC, sous réserve d'offrir un poste et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion, d'accompagner au quotidien le salarié et de faciliter l'accès à une formation qualifiante.

Sa durée hebdomadaire est de 20 heures minimum jusqu'à 30 heures. Les employeurs peuvent bénéficier d'une aide mensuelle à l'insertion professionnelle versée par l'État d'un montant de 30 à 60 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) horaire brut. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Il indique que le PEC est ouvert à toute personne éloignée du marché du travail et rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi, notamment les demandeurs d'emploi de longue durée, les travailleurs handicapés, les résidents des quartiers prioritaires, les seniors et les jeunes. Sa durée est de 9 à 12 mois maximum renouvelable pour une durée de 6 mois minimum et 12 mois maximum.

À titre dérogatoire, la durée du contrat peut être prolongée jusqu' à 5 ans pour un salarié en difficulté d'insertion ayant 50 ans ou plus à la fin du 24ème mois ou jusqu'à sa retraite s'il a 58 ans ou plus, un salarié en contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) devant achever une action de formation en cours, toute personne reconnue travailleur handicapé.

Ces contrats favorisent l'embauche et l'aide à l'insertion des personnes en situation de handicap et en difficulté d'insertion professionnelle, notamment dans les plus petites communes rurales, que la non-reconduction du dispositif prive d'agents indispensables pour le bon fonctionnement des services publics locaux (secrétaire de mairie, périscolaire, espaces verts…).

Il attire l'attention sur le fait que la parole donnée aux collectivités territoriales fonde le contrat de confiance entre l'État et ces dernières. En ne respectant pas ses propres décisions le Gouvernement grève durablement la confiance dans la prévisibilité du déploiement de ces contrats et obère sensiblement la possibilité des collectivités de recourir à ces contrats.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre afin de pérenniser ces contrats PEC.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.