Question soumise le 4 août 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.

En effet, à l'occasion du comité État-régions du 10 novembre 2021, qui devrait conditionner le bénéfice des aides de la PAC à compter de 2023, un des critères retenu dans la définition de l'agriculteur actif est l'âge qui doit être inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite qui est de 67 ans.

Cette condition inquiète grandement le monde agricole car ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans pour différentes raisons légitimes. Elle pénalise également tout particulièrement les exploitations agricoles dont le gérant atteint cet âge limite.

Cette décision d'âge n'apparaît en outre pas justifiée dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré, le milieu agricole peinant à recruter de nouvelles générations. D'autre part, nos voisins européens de la France, comme l'Allemagne, ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC.

Aussi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour corriger ce nouveau dispositif qui risque, compte tenu de la situation économique et sociale des exploitations agricoles, d'avoir des conséquences dramatiques sur les agriculteurs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.