Question soumise le 1er septembre 2022

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le déférencement des organismes de formations à la création-reprise d'entreprise.

En outre, nous assistons à l'arrêt de centaines de formations laissant des apprenants sans solutions d'apprentissage et des formateurs, ayant beaucoup investi sur leur certification QUALIOPI, en temps et en argent, sans travail.

À la suite de son action de contrôle de conformité sur l'offre création-reprise d'entreprise, la Cour des comptes a déjà procédé à plus de 1 700 déréférencements d'organismes de formation pour une durée de neuf mois et pour l'ensemble de leur offre. Des décisions prises en plusieurs vagues, sachant que de nouvelles notifications étaient en cours d'envoi la semaine du 14 juillet.

Il semble que cette campagne de déférencement soit consécutive à une communication de M. le Premier président de la Cour des compte adressée à Mme le Ministre de l'emploi, du travail et de l'insertion et à M. le Ministre de l'Économie, des finances et de la Relance, le 5 avril 2022, au sujet de la situation financière préoccupante de France Compétences. Ainsi, dans une troisième partie réservée aux préconisations visant à l'équilibre financier durable de France Compétences requérant des choix stratégiques de la part de l'État, le Premier président de la Cour des comptes a évoqué plusieurs pistes dont celle portant sur le deuxième poste de dépenses de l'organisme: le Compte Personnel de Formation. Expliquant que la priorité consiste à recentrer l'offre de formations éligibles sur les formations les plus qualifiantes et en préconisant des mesures pour y contribuer à savoir l'instauration d'un reste à charge pour les bénéficiaires ; l'arrêt du financement des formations les moins qualifiantes (permis de conduire, formations à la création d'entreprise, bilans de compétences, tests de niveau linguistique et informatique notamment) et largement suspectées de fraude.

Fin avril, la ministre du travail a décidé de réguler les formations à la création et reprise d'entreprises éligibles au compte personnel de formation. Il semble que la Cour des comptes ait, sur le premier trimestre 2022, constaté une augmentation importante du nombre d'organismes de formation qui se sont positionnés sur le code 203 dans « Mon Compte Formation » correspondant aux formations du champ aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE).

Il s'avère que les organismes de formation sont confrontés à une lecture stricte des conditions d'éligibilité de la totalité du catalogue ACRE et comme pour toute décision administrative, il leur est toujours possible de former un recours gracieux. Ce que beaucoup d'entre eux ont effectué dans la mesure où ils considèrent respecter les règles. Certains ont donné lieu à un assouplissement de la sanction consistant à un maintien de la suspension de l'offre ACRE pendant neuf mois et à la libération du reste du catalogue des organismes concernés.

Or, même s'il est impossible de contester l'ambition qualitative de ces contrôles pour les personnes en situation de formation à la création-reprise d'entreprise, il convient toutefois de considérer par un examen au cas par cas chaque situation, de ne pas jeter l'opprobre sur l'ensemble des organismes dans la mesure où beaucoup ont épousé une démarche qualité à travers la certification QUALIOPI, d'être vigilant à ne pas concentrer ce type de formation entre les mains de grosses structures ce qui entrainera inévitablement un défaut de maillage territorial et enfin, une inégalité dans l'accompagnement entre ceux ne disposant d'aucun budget et d'autres disposant soit d'un capital ou des revenus du salariat.

Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.