Question soumise le 1er septembre 2022

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Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation préoccupante des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA).

Alors que le Gouvernement a engagé une revalorisation de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires à compter du 1er juillet 2022, celle du point d'indice des agents des CMA est limitée à 2,5 % après une période de blocage de plus de onze années au sein de cet organisme public.

Tandis que par son maillage territorial, le réseau des CMA est un acteur de proximité essentiel dans les domaines de l'économie, de la formation et de l'emploi, que ses agents se sont fortement impliqués auprès des entreprises artisanales et des publics en formation dans le contexte de la crise sanitaire, la forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau des CMA a été révélée dès 2020. Leurs rémunérations sont inférieures de 15 à 20 % à celle du marché général. Au moins un quart des 11 000 agents « bénéficie » de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) afin de maintenir son pouvoir d'achat, et ce malgré l'avancement à l'ancienneté.

Les organisations syndicales sollicitent de ce fait un taux de revalorisation du point d'indice au moins identique à celui de la fonction publique. En outre, elles demandent une automatisation du dispositif GIPA, à l'image de ce que l'on trouve dans la fonction publique.

Aussi, elle souhaite savoir les dispositions que compte prendre le Gouvernement à ce sujet, s'il est favorable à la réunion de la commission paritaire nationale CPN 52 avec effet rétroactif au 1er juillet et à ce que des CPN 56 obéissant aux règles de paritarisme soient réunies dès la rentrée pour entrer en discussion autour des points de blocage.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.