Question soumise le 8 septembre 2022

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question aura une réponse

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'accompagnement des maires ruraux, par les services de l'État, dans l'exercice de leurs pouvoirs de police. Dans un courrier adressé aux membres des délégations parlementaires aux collectivités territoriales, l'association des maires ruraux de France (AMRF) a manifesté son inquiétude quant au déficit de soutien des services préfectoraux lorsque les élus locaux sont chargés de prévenir et de sanctionner certaines incivilités. Si l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire est chargé « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », force est de constater que ces prérogatives demeurent théoriques dans la mesure où les élus concernés n'ont ni les ressources techniques, ni le personnel, ni les outils opérationnels indispensables pour appliquer cette législation. Dès lors, faute d'accompagnement et de moyens, de nombreux maires ruraux se trouvent démunis face aux délits et aux incivilités.

Une telle carence dans l'accompagnement du maire par les services de l'État est grave en ce qu'elle est susceptible de porter durablement préjudice à sa crédibilité, en mettant en doute l'effectivité de ses pouvoirs de police auprès de ses habitants. À titre d'exemple, en Eure-et-Loir, le maire de Landelles, confronté à l'installation non réglementaire d'un garage sur sa commune, a alerté vainement la préfecture qui l'a simplement renvoyé face à ses prérogatives d'officier de police judiciaire. Cela est d'autant plus regrettable que dans la plupart des départements, la gendarmerie a affecté des gendarmes référents chargés plus précisément d'une commune. Mieux vaut exprimer une volonté par des actes que par des slogans : res non verba !

Au-delà du simple besoin d'accompagnement administratif, cette problématique interroge le rôle du maire de village qui, en plus de représenter la population municipale, doit incarner l'autorité de l'État dans sa commune. Ainsi, à partir du moment où un élu est privé des moyens nécessaires au maintien de l'ordre public, c'est l'État lui-même qui est mis en cause. Réciproquement, l'accompagnement personnalisé auprès des maires ruraux prendrait part à la lutte contre la délinquance partout sur le territoire.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de répondre à cette préoccupation à travers cet accompagnement que les élus appellent de leurs vœux et en allouant les moyens nécessaires, dans la loi de finances pour 2023, à ce soutien opérationnel de l'État.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.