Question soumise le 15 septembre 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur les liens entre les taux de fiscalité de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et la taxe sur le foncier bâti (TFB). Une disposition de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 précise que, dès 2023, les communes seront contraintes de faire évoluer dans les mêmes proportions ces deux impôts locaux.

Si les articles 1636 B sexies et 1636 B decies du code général des impôts protègent les différents contribuables de variations trop importantes des taux qui feraient peser la fiscalité davantage sur une catégorie que sur une autre, cette nouvelle corrélation ne semble néanmoins pas adaptée.

Alors que les communes rurales comptent de plus en plus de résidences secondaires, ce phénomène implique de lourdes conséquences pour de nombreux territoires où le coût des logements connait une forte inflation et qui, par voie de conséquence, peinent à attirer de nouveaux habitants et à maintenir services publics et commerces de proximité.

Pour limiter cette tendance à la conversion des logements, les municipalités ne disposent plus que d'un levier fiscal, celui de l'augmentation de la THRS. Or, la disposition susmentionnée de la loi de finances pour 2020 rend cette solution beaucoup moins évidente et n'est pas sans poser un problème de justice sociale. En effet, il serait malvenu de faire peser sur les foyers modestes, mais propriétaires de leur logement, la même augmentation de taxe que les propriétaires de résidences secondaires qui, par définition, sont plus favorisés financièrement.

De nombreux élus, notamment dans le département de l'Oise, ont d'ores et déjà fait le choix de constituer un collectif pour demander la décorrélation des taux de la THRS et de la TFB, et ont engagé une campagne de sensibilisation auprès des maires faisant face aux mêmes préjudices liés à l'augmentation du nombre de résidences secondaires.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition et consentir, dès l'examen du projet de loi de finances pour 2023, à l'abrogation de cette mesure fiscale avant son entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.