Question soumise le 15 septembre 2022

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la hausse des coûts de l'électricité pour les copropriétés ayant un chauffage central électrique.

En effet, plusieurs copropriétés, en France, disposent d'un chauffage central exclusivement électrique.

Dans le cadre de la fourniture en électricité des parties communes et du chauffage central électrique, elles sont considérées comme des entreprises et ne disposent donc pas des avantages prévus pour les particuliers, à savoir la possibilité d'accéder à un tarif règlementé.

Sans cette régulation des tarifs, la situation devient intenable, depuis plusieurs semaines, pour les copropriétaires qui voient leurs charges de copropriété exploser. Un risque de cessation de paiement desdits propriétaires est envisageable à ce stade, tant ce poids, aussi soudain qu'élevé, devient insoutenable.

Elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour permettre auxdites copropriétés disposant d'un chauffage central électrique de pouvoir prétendre à la mise en place d'un tarif règlementé de l'électricité, comme pour les particuliers (les copropriétés n'étant pas, par définition, des entreprises).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.