Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réforme de la dotation pour les jeunes agriculteurs (DJA).

La région Grand Est, comme la majorité des régions de France métropolitaine, est en train de rédiger la prochaine dotation jeunes agriculteurs (DJA). Celle ci comprendra une modulation sur le suivi et la formation post-installation.

Or, actuellement, il existe une incertitude concernant l'avenir des politiques publiques en lien avec l'installation et la transmission. En effet, le mécanisme d'accompagnement à l'installation et la transmission en agriculture (AITA), qui constitue le pilier des interventions en matière de renouvellement des générations, est aujourd'hui menacé de paralysie du fait de l'incertitude entourant l'avenir des structures labéllisées « point d'accueil installation » (PAI).

Ces structures, considérées comme un pivot pour accueillir, informer, orienter et accompagner tout porteur de projet, sont aujourd'hui menacées du fait de l'incertitude liée à la labellisation mentionnée à l'article D343 21 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Aussi, les détenteurs du label PAI souhaiteraient avoir des informations sur le futur cahier des charges et sur la nouvelle procédure de labellisation puisque l'actuelle labellisation se termine très prochainement, à savoir le 31 décembre 2022, selon l'arrêté du 19 août 2021.

Il est donc urgent de donner un signal et un cap concernant ces dispositifs afin de ne pas paralyser les acteurs de l'installation en agriculture et, par répercussion, les porteurs de projets.

En région Grand Est, le sujet de l'AITA et de la labellisation présente un double enjeu. D'une part, la dotation pour les jeunes agriculteurs, en cours de rédaction, inclut une modulation sur un suivi post installation. Dès lors, il importe de savoir comment ce dernier s'insérera dans un environnement encore indéfini.

D'autre part, aux vues des nombreux travaux menés en région Grand Est, il pourrait être opportun de faire évoluer les PAI vers une forme plus globale et plus ambitieuse : un point accueil formation installation et transmission (PAFIT).

Cette nouvelle orientation, dont la proposition émane des jeunes agriculteurs, serait source de redynamisation et de simplification des politiques en lien avec l'installation, via la création d'un véritable guichet unique qui aura pour fonction de favoriser l'accès au métier d'agriculteur partout où une demande existe, tout en favorisant les bonnes pratiques.

Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.