Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Nathalie Goulet appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes de durée de séjour que peuvent rencontrer les personnes de nationalité britannique, propriétaires de résidence secondaire en France.

La règle Schengen des 90/180, qui s'applique désormais, les empêche de se rendre aussi fréquemment dans notre pays que par le passé.

Alors qu'ils payent taxes et impôts pour l'année entière, ils ne peuvent passer que 90 jours sur notre territoire par période de 180 jours ou doivent passer obligatoirement par l'obtention d'un visa.

Les dispositions actuelles rendent difficile tout déplacement non-programmé, par exemple.

Aussi elle souhaite savoir quelles dispositions le ministère entend mettre en œuvre pour alléger le dispositif administratif en vigueur pour ces propriétaires britanniques.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.