Question soumise le 22 septembre 2022

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Mme Françoise Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des véhicules électriques vendus en France et en Europe.

Ainsi, après une homologation, en petite série (soit moins de 1 000 exemplaires par an), en Espagne, depuis fin 2020, la voiture électrique chinoise SUDA SA01, est vendue en Europe.

L'automobile club allemand (ADAC) a réalisé le crash-test de ladite voiture, montrant que ce modèle, dépourvu d'airbags, d'antidérapage ESP, de prétensionneurs de ceinture de sécurité et dont la structure résiste très mal aux chocs, ne laisse presque aucune chance à ses passagers.

De plus, les distances de freinage sont également dangereusement plus longues que celles de véhicules européens comparables.

Pourtant, malgré ces mauvaises prestations, la vente de ce véhicule est permise car il est homologué « en petite série », conformément à l'article 22 de la directive 2007/42/CE, statut qui lui permet d'échapper aux nombreuses exigences en matière de sécurité routière qui sont imposées aux modèles de plus grande diffusion des grands constructeurs, comme les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme.

Pire, les aides fiscales incitatives réservées aux voitures 100 % électriques sont disponibles à l'achat en France de ce véhicule – ce qui semble une aberration tant celui-ci est dangereux.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter le bénéfice des aides fiscales françaises aux seuls véhicules répondant aux exigences en matière de sécurité routière (comme les équipements de sécurité active et passive des véhicules de tourisme), même vendus en « petites séries » et les mesures qu'il entend mettre en place, en lien avec l'Union européenne, pour limiter le nombre de véhicules roulant sur les routes européennes ne répondant pas à ces exigences (dans un souci de limiter les survenues d'accidents mortels évitables).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.