Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Thierry Cozic attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences fiscales de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les communes de France.

Il rappelle qu'à l'instar de la population, les communes subissent de plein fouet l'inflation (l'énergie, les denrées alimentaires pour la restauration scolaire, le coût de la construction...) et les décisions de l'État (empilement des normes, point d'indice de la fonction publique).

Il attire l'attention sur le fait qu'en considérant que l'inflation augmenterait les coûts de 9 milliards d'euros cette année, la hausse des dépenses de personnels représentera 1,2 milliard d'euros.

Il souligne que sur les dotations de l'État le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) succède à une baisse de cette même dotation. Cette baisse ayant atteint 11,5 milliards d'euros entre 2014 et 2017, dont 6 milliards pour le bloc communal. Afin de faire face à ces baisses, l'indexation de la DGF sur l'inflation 2023 semble être un dispositif qui doit être discuté au prochain projet de loi de finances pour 2023.

Bien que cela représenterait, avec un taux d'inflation de 4,3 %, une charge de 700 millions d'euros pour l'État, c'est une mesure que l'association des maires de France appelle elle-même de ses vœux.

Il rappelle qu'en l'absence de l'indexation de la DGF et de la revalorisation des bases fiscales, il sera difficile pour les communes de limiter l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités de 0,5 % en-dessous de l'inflation.

Il attire l'attention sur le fait qu'avec la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), étalée sur deux ans, le lien fiscal entre les entreprises et les collectivités tend à être rompu. L'autonomie fiscale des collectivités est un enjeu de souveraineté démocratique girondine cardinal pour nos communes.

Il note que le bloc communal a perdu tout pouvoir sur 18 % de ses recettes fiscales depuis la suppression de la taxe d'habitation, un débat clair et démocratique doit être mené sur le front de la fiscalité locale dans ce pays.

Il rappelle que la CVAE atteint 9,5 milliards d'euros, dont 2,5 financés par l'État, de fait le coût de la compensation par l'État atteindra 7 milliards d'euros.

Il lui demande donc quelles mesures concrètes il compte mettre en place afin d'assurer une compensation équitable qui ne déstabilise pas les finances locales des communes déjà fragilisées par les conséquences de l'inflation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.