Question soumise le 22 septembre 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application des obligations relatives à la parité dans les conseils municipaux en cas de vacance d'un ou plusieurs adjoint(s) au maire. L'article L.2122-7-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que, lorsqu'il y a lieu de remplacer un adjoint au maire, celui-ci est désigné parmi les conseillers de même sexe que celui auquel il est appelé à succéder.

Or, dans certains cas, notamment dans les communes rurales, aucun élu municipal du même sexe que le maire-adjoint sortant ne souhaite le remplacer. Dans ces circonstances et faute de pouvoir respecter la législation susmentionnée, le maire est contraint de rompre avec le principe de parité formulée dans la loi.

Le conseil municipal de Moliens, dans l'Oise, a ainsi été confronté à une difficulté similaire après le départ de deux adjointes au maire. Les services préfectoraux ont alors rappelé le maire à l'ordre en lui apportant des solutions aussi improbables que technocratiques, comme l'élection d'une maire-adjointe fictive qui ne serait rattachée à aucune délégation.

Par ailleurs, en réponse à la question écrite d'un sénateur (n° 09945), le ministère de l'intérieur expliquait en octobre 2013 que, dans de telles conditions, « le conseil municipal devrait désigner une femme » pour respecter l'esprit de l'article L.2122-7-2 du CGCT. Il n'est toutefois jamais fait mention du cas où, nonobstant la bonne volonté du maire, aucune femme ne souhaiterait assurer la fonction d'adjointe.

Les valeurs d'égalité entre les femmes et les hommes étant largement consensuelles et soutenues par les élus locaux, elles ne sauraient pourtant entraver l'action d'une équipe municipale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement consentirait à une modification de la législation afin de ne pas contraindre les maires à désigner un conseiller municipal de même sexe que celui du maire-adjoint auquel il est appelé à succéder.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.