Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité de relever le plafond de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour 2023.

Le prix actuel de l'électricité sur le marché de gros a dépassé les 450 €/MWh, soit un facteur de 10 par rapport au niveau historique du prix de l'électricité en France. Le niveau du marché est actuellement décorrélé des fondamentaux avec une volatilité extrême selon les professionnels de la construction.

Les consommateurs sont partiellement protégés de cette hausse de prix grâce à l'ARENH qui permet d'approvisionner une partie des consommations d'électricité à un prix compétitif, hors marché, provenant du parc nucléaire historique.

Les volumes disponibles, via ce mécanisme, sont de 100 TWh/an et de 122 depuis mars 2022. Ils sont cependant insuffisants pour couvrir l'ensemble de la demande, exposant ainsi le consommateur à l'achat sur le marché de l'écart d'électricité non couvert à des prix très élevés.

Toutefois, l'explosion du prix de l'électricité met en péril l'activité industrielle de certaines entreprises dégradant leur compétitivité par rapport à une production européenne et extra-européenne bénéficiant d'une stabilité du prix de l'électricité et indépendante du prix du CO2.

Ainsi, pour une entreprise fabriquant du béton, l'électricité représentait 15 % du coût de production avant la crise de la covid-19 mais pourrait dépasser 35 % en 2023 selon les volumes d'ARENH et le prix à terme.

Pour ces entreprises, un plafond de l'ARENH à 150 TWh permettrait de passer l'écrêtement de 40 % à 10 % et réduirait les surcoûts financiers issus de la crise énergétique.

Elle lui demande si le Gouvernement envisage de rehausser le plafond de l'ARENH à 150 TWh pour les volumes de 2023 afin de permettre aux industriels d'optimiser les achats de l'année 2023 par anticipation, et à EDF de gérer la vente d'électricité de son parc de production. Dans le cas contraire, elle lui demande quelles mesures fiscales ou budgétaires seront mises en œuvre pour amortir cette dépense.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.