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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 2846 au Ministère de l'europe
Processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès
Question soumise le 29 septembre 2022
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de radiation sur les listes électorales consulaires en cas de décès. Comme le prévoit l'article 5 de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République, « les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique », tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire transmet les informations à l'INSEE concernant les électeurs de sa circonscription consulaire. Comme mentionné à l'article 5 de la loi sus-mentionnée, l'INSEE procède « aux inscriptions et radiations dans le répertoire électoral unique » notamment la radiation des électeurs décédés. Or les consulats ne sont pas informés de tous les décès de Français sur le territoire de leur pays d'attache. En effet, si une déclaration de décès doit être obligatoirement faite à l'état civil local, rien n'impose aux familles et proches de déclarer le décès auprès du consulat. Qui plus est, aucune obligation de communication n'incombe aux autorités locales quant au partage de l'avis de décès d'un ressortissant français sur son territoire. Il aimerait savoir de quelles manières sont notifiés et pris en compte les décès des Français hors de France pour radiation à la fois sur la liste électorale consulaire mais aussi sur le registre des Français hors de France. Il souhaiterait connaitre la possibilité d'une communication régulière et obligatoire avec les autorités locales pour une plus grande précision dans la mise à jour des ces fichiers essentiels au déroulement des scrutins électoraux français à l'étranger.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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