Question soumise le 29 septembre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) par les stations d'épuration.

La réutilisation des eaux traitées présente une opportunité qui est sous-exploitée. À la différence d'autres pays comme l'Espagne, l'Italie, Malte ou Chypre, la législation française ne facilite pas la réutilisation de l'eau en raison d'une réglementation lourde.

Le décret du 11 mars 2022, inspiré des arrêtés de 2010 et 2014, précise les usages et les conditions dans lesquelles les eaux usées traitées peuvent être réutilisées. Mais ce décret n'a pas levé les difficultés techniques ni la longue procédure administrative pour que les collectivités territoriales puissent facilement utiliser les eaux usées traitées par les stations d'épuration.

En parallèle, un règlement européen adopté le 14 mai 2020 a assoupli les possibilités de la REUT mais seulement dans le cadre de l'irrigation agricole puisque les autres usages demeurent sous la responsabilité de chaque État.

En août 2022, le ministre a appelé à de nouveaux usages de l'eau et à anticiper au maximum l'usage qui peut en être fait en fonction des territoires, des réserves disponibles et de la cartographie des cours d'eau.

Elle lui demande s'il entend proposer prochainement une modification du décret du 11 mars dernier afin de refonder et simplifier le REUT comme le souhaitent les collectivités territoriales volontaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.