Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les obstacles juridiques, pour les collectivités territoriales, à faire l'acquisition du biométhane produit localement par les méthaniseurs de leur territoire. Cette possibilité dépend de l'application, dans le droit français, des mesures adoptées au Parlement européen.

Une première directive européenne relative aux énergies renouvelables (RED I) avait été adoptée en 2009 et avait conduit à mettre en place des exigences de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES). Adoptée en décembre 2018, la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, dite RED II, vient soumettre à des exigences de même nature les autres filières bioénergétiques. Ses articles 2 à 5 précisent notamment les modalités spécifiques aux filières du biométhane et le respect d'exigences concernant les intrants des méthaniseurs.

Or, certains élus locaux constatent et déplorent l'absence de perspective quant à la transposition de cette directive européenne « RED II ». À titre d'exemple, il était question que certaines collectivités bénéficient de garanties d'origine « gaz vert » lorsque des méthaniseurs s'y sont installés après 2020.

L'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 a entamé la transposition de la directive en soumettant l'ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité (exigences quant aux implications environnementales de la mobilisation de biomasse agricole ou forestière) et de réduction d'émissions de GES. Mais la procédure ne semble pas en voie d'être entérinée.

Aussi, il lui demande si le Gouvernement a pris connaissance de cette problématique et, le cas échéant, si le Gouvernement prévoit de prendre une ordonnance achevant la transposition de la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.