Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'incidence, sur notre souveraineté et notre transition énergétiques, de la renégociation des contrats d'achat sur l'électricité produite par les installations d'une puissance crête de plus de 250 kilowatts utilisant l'énergie radiative du soleil, moyennant des technologies photovoltaïques ou thermodynamiques, conclus entre le 12 janvier et le 31 août 2020, en application de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Issu d'un amendement présenté par le Gouvernement, cet article a été adopté contre l'avis de la commission des affaires économiques du Sénat, qui avait d'ailleurs proposé, sans succès, de meilleures conditions de consultation des professionnels et de reddition des comptes à l'occasion de l'examen de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

En application de cet article validé par le Conseil constitutionnel en décembre 2020, le Gouvernement a adopté un décret le 26 octobre 2021 précisant les modalités d''application du principe de révision tarifaire et notamment de la « clause de sauvegarde » et un arrêté interministériel du 26 octobre 2021 fixant les conditions tarifaires applicables aux installations concernées.

Cependant, le 28 juillet 2022, elle a annoncé, dans le cadre de ses mesures d'urgence pour accélérer le développement des énergies renouvelables, « geler la baisse des tarifs pour les projets photovoltaïques sur bâtiment pour l'année 2022 ».

Afin de garantir la croissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique français et d'augmenter la filière de production d''énergie solaire, l'État a mis en place un dispositif de soutien public consistant en une obligation d'achat et en un complément de rémunération attribués en guichet ouvert ou par appel d'offres.

Même reportée d'un an, cette renégociation par l'État des tarifs d''achat de l'électricité solaire, motivée avant tout par des considérations budgétaires, aura un impact négatif sur les investisseurs. Or, il s'agit de redonner de la confiance à ceux-ci si l'État veut des créations d''entreprises, de l'innovation et une prise de risques des entrepreneurs. Il y a plus de dix ans, quand les mesures sur le photovoltaïque ont été prises, peu d'entre eux étaient prêts à investir, à fabriquer des panneaux solaires. Le monde bancaire était d'une particulière timidité. De plus, il a fallu du temps pour que ces entreprises soient raccordées au réseau.

Lors de la discussion de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (dite loi énergie-climat) la France a pris des engagements ambitieux pour atteindre l'objectif de « neutralité carbone » à l'horizon 2050. A été fixé un objectif d'« au moins » 33 % d''énergies renouvelables d'ici à 2030, à l'initiative du Sénat. Un engagement réitéré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat-résilience).

Ainsi, il demande au Gouvernement de préciser ses intentions quant à l'évolution du dispositif après 2022. Il demande si le gel annoncé ne devrait pas être maintenu, compte tenu de la crise énergétique actuelle, qui suppose de promouvoir activement et rapidement les énergies renouvelables, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement. Il demande également si une révision du cadre législatif et règlementaire n'est pas impérative. À l'inverse, si ce gel n'était pas maintenu, il souhaite savoir comment garantir que l'application du dispositif ne remette pas en cause la « rentabilité des installations », mentionnée dans sa décision par le Conseil constitutionnel.

De plus, il souhaite connaître les effets de cette renégociation sur la situation économique et financière des acteurs de la filière ainsi que sur l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques et l'attractivité des dispositifs de soutien issus notamment des lois « énergie-climat » et « climat-résilience ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.