Question soumise le 29 septembre 2022

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la réduction des dépenses énergétiques des communes et sur le nécessaire renforcement des certificats d'économies d'énergie (C2E).

Le patrimoine communal – école, gymnase, maison des associations, mairie, éclairage public… – constitue le premier poste de dépenses énergétiques des communes. Selon l'enquête 2017 « Énergie et patrimoine communal » de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie – agence de la transition écologique (ADEME-ATE), leurs bâtiments publics sont des grands consommateurs d'énergie, la consommation énergétique totale des communes françaises s'élevant à 26,1 milliards de kWh (2,6 milliards d'euros). Second poste de dépense après les charges de personnel, l'énergie constitue 4,2 % de leurs charges totales de fonctionnement. Elles dépensent environ 44 euros par habitant pour l'énergie, dont 32,5 euros dédiés aux dépenses énergétiques des bâtiments communaux.

Le dispositif des C2E, introduit par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, a pour objectif de réaliser des économies d'énergie. À partir des orientations politiques fixées dans le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) ou l'agenda 21 local, la collectivité définit la façon dont elle intervient sur son patrimoine et son territoire. Menuiseries, isolation des combles ou de toitures, luminaires performants, raccordement d'un bâtiment à un réseau de chaleur, système de chauffage performant, éclairage public ou signalisations lumineuses sont autant d'actions en faveur de la rénovation énergétique que les communes peuvent à leur niveau, au niveau intercommunal avec l'appui de leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) mais aussi avec l'appui de leur syndicat d'énergie, de leur département, décider afin de valoriser leurs équipements et leurs performances énergétiques. Ce mécanisme s'avère être un levier financier potentiel supplémentaire au service de leurs projets de maîtrise de l'énergie. En effet, les fournisseurs d'énergie en promouvant les investissements économes en énergie soutiennent financièrement les maîtres d'ouvrage notamment publics.

Alors qu'un effort de sobriété est attendu, aux échelons national comme européen, de l'ensemble des consommateurs d'énergie, y compris les collectivités territoriales, le dispositif des C2E appelle à être renforcé. En particulier, certaines opérations ou bonifications nécessitent d'être complétées. En effet, le cadre règlementaire de ce dispositif, tel que le décret n°2021-712 du 3 juin 2021 et de l'arrêté du 11 mars 2021, datent d'avant la crise énergétique actuelle.

Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « énergie-climat », adopté par les deux chambres dans un esprit de consensus, il est prévu que les C2E soient fixés par une « loi quinquennale » à compter du 1er juillet 2023 et ne puissent être déterminés par décret au-delà du 31 décembre 2023 : un apport majeur de la commission des affaires économiques du Sénat, afin de restaurer la fonction du Parlement sur cet outil essentiel à l'atteinte de nos objectifs de réduction de la consommation d'énergie. Or, la période prévue par le décret précité s'étendant jusqu'au 31 décembre 2025.

Aussi, il appelle le Gouvernement à préciser ses intentions pour mobiliser les C2E à la hauteur des besoins des collectivités territoriales et de leurs groupements pour contribuer à la sobriété énergétique et réussir la transition énergétique.

De plus, il demande au Gouvernement d'indiquer ses intentions sur la clarification de la période sur laquelle porte le décret, qui ne saurait contrevenir au principe de la détermination du volume des C2E par une « loi quinquennale » dès 2023.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.