Question soumise le 6 octobre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la reconnaissance des droits à la retraite des salariés indépendants de nationalité française ayant travaillé à l'étranger.

En l'absence de traités internationaux fixant les règles de coordination, l'ouverture du droit ainsi que le calcul de la retraite, chacun des États détermine son propre calcul sans prise en compte des périodes accomplies dans l'autre État. Il est donc impossible pour ces retraités français de faire valoir des droits à la retraite à la fois en France et dans un autre État où ils ont travaillé.

En effet, seule une cotisation volontaire aux régimes de retraite français de base ou complémentaire permet de prendre en compte lors du calcul de la retraite en France les périodes correspondant à ces cotisations.

En 2020, juste avant la crise sanitaire, le Gouvernement expliquait vouloir « de nouvelles négociations afin d'étendre le réseau couvert par ces accords ou actualiser les accords existants ».

Elle lui demande ce qu'il entend rapidement entreprendre pour les nombreux retraités français qui ont été indépendants et si la Principauté de Monaco est un des États identifiés prioritairement pour négocier une convention internationale de cette nature au regard du nombre très important de Français qui y travaillent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.