Question soumise le 13 octobre 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'une instance réglementaire de régulation de la profession de conseillers en gestion de patrimoine indépendants.

L'autorité des marchés financiers (AMF) dispose d'importants pouvoirs de police et de contrôle y compris pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a le droit d'enquêter sur eux, de faire des perquisitions et de prononcer des peines financières. De plus, l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) recense tous les spécialistes en investissement financier ayant obtenu un agrément de l'AMF.

Néanmoins, devant des exemples d'escroquerie, de placements financiers toxiques ou de solutions financières abusives, certains conseillers en gestion de patrimoine ou conseillers financiers indépendants militent pour la création d'une instance réglementaire de régulation (chambre ou ordre professionnel) pour cette profession.

Elle lui demande si le Gouvernement réfléchit à la mise en place d'une telle instance de régulation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.