Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 3237 au Ministère de l'agriculture

Décision du Conseil d'État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l'épandage des pesticides

Question soumise le 13 octobre 2022

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question aura une réponse

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Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire les termes de sa question N° 1349 posée le 14/07/2022 sous le titre : « Décision du Conseil d'État rendue le lundi 26 juillet 2021 concernant la réglementation encadrant l'épandage des pesticides », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.