Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de l'application du bouclier tarifaire énergétique dans les copropriétés.

Alors que le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement a pour but de protéger les consommateurs résidentiels individuels contre la hausse des prix du gaz dans le cadre de logements chauffés par un chauffage collectif au gaz, certaines copropriétés voient les factures exploser depuis le printemps 2022.

Désormais, entre les rattrapages de l'hiver dernier et les appels de charges pour l'hiver prochain, les copropriétaires sont pris en étau. Près de la moitié des personnes concernées n'ont pas encore reçu la compensation de l'hiver dernier.

Pour les mois à venir, ces avances de frais sont extrêmement lourdes et certains copropriétaires annoncent d'ores-et-déjà qu'ils ne pourront pas payer.

En effet, le bouclier tarifaire prolongé pour 2023 n'entrera en application qu'au 1er janvier 2023 et les gestionnaires de copropriétés constatent une nette progression des retards de paiement face aux montants exorbitants dus à la flambée des prix de l'énergie.

De plus, le Gouvernement a expliqué que la crise de l'énergie perdurerait dans le temps mais le dispositif du bouclier tarifaire est d'abord supporté par les copropriétaires qui avancent les charges. Ce système n'est donc pérenne que pour une crise ponctuelle qui ne se répète pas.

Enfin, les syndics constatent que certains énergéticiens n'envoient pas les bons modèles de formulaires aux copropriétés pour bénéficier du bouclier tarifaire créant une vive inquiétude et des conflits entre les copropriétaires, leurs syndics et les fournisseurs d'énergie.

Face à cet ensemble de problématiques, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre le plus rapidement possible pour éviter une multiplication des défauts de paiements et l'abandon des projets de rénovation énergétique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.