Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.

Dans la fonction publique d'État, il est essentiel de préserver la mutualisation entre les risques courts et les risques longs afin de construire en faveur des personnels publics une couverture à la fois complète et financièrement attractive. La mutualisation des risques déjà en vigueur dans ce versant a fait ses preuves. En ce sens, inciter le couplage des garanties en santé et prévoyance, principe non retenu à l'État par la réforme en cours, pourrait ainsi éviter de remettre en cause l'équilibre des futurs contrats. Plusieurs pistes de réflexion pourraient être envisagées : imposer dans les cahiers des charges ministériels une proposition des opérateurs complémentaires en matière de prévoyance en valorisant cette offre dans les critères de sélection ; imposer à

l'employeur des actions de sensibilisation sur le risque prévoyance et une information claire des conséquences de l'absence d'une couverture invalidité ; prévoir une discussion ou négociation sur la prévoyance au niveau de l'employeur en amont de la définition du cahier des charges de l'appel d'offres ; et sur la prise en compte du risque dépendance/perte d'autonomie : exiger que les cahiers des charges ministériels intègrent une « solution dépendance », ou encore ne pas « écarter » un opérateur complémentaire candidat qui proposerait une solution dépendance dans sa réponse à l'appel à concurrence. Une régression des droits pour les agents de l'État n'est pas envisageable. Pour une rente dépendance de 500€, les tarifs en individuel sont en moyenne multipliés par 9 voire 10 par rapport à ceux d'une couverture collective mutualisée à l'ensemble des actifs et retraités.

Dans leur intérêt, il est primordial de favoriser, dans le futur dispositif, la mutualisation des risques santé, prévoyance et dépendance. Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.