Question soumise le 20 octobre 2022

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Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la nation. La défense d'une protection sociale complète et solidaire pour tous les agents des trois versants de la fonction publique, actifs, titulaires, contractuels, stagiaires, vacataires, retraités, tout au long de leur vie, est un principe incontournable pour les protéger, les accompagner et les prévenir des aléas rencontrés à chaque âge de la vie.

Le versant territorial bénéficie, dans la réforme en cours, d'un principe acquis de participation obligatoire des employeurs aussi bien en santé qu'en prévoyance. Aussi, il apparait indispensable que les niveaux de participation des employeurs territoriaux soient déterminés à la hauteur des niveaux de couverture octroyés aux agents. Le dispositif « couverture - cotisation – participation » doit être suffisamment cohérent pour éviter que d'importantes cotisations restent à la charge des agents territoriaux.

Elle lui demande quelles dispositions il entend prendre en ce sens dans l'application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.