Question soumise le 20 octobre 2022

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M. Bernard Jomier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE).

La pollution de l'air est à l'origine de 40 000 décès prématurés chaque année en France. Dans plusieurs métropoles, la concentration de particules fines dépasse régulièrement les limites fixées par l'Union européenne. Cela fait peser sur la France la menace d'une procédure en manquement de la part de la Cour de justice de l'Union européenne. Le Conseil d'État, en 2017, a demandé à l'État de prendre « dans le délai le plus court possible […] toutes les mesures nécessaires […] pour mettre fin aux dépassements des normes de pollution de l'air ». Le Conseil d'État a enjoint une nouvelle fois à l'État d'agir dans huit zones trop polluées, en 2020, ce qui lui a valu une nouvelle condamnation, en 2021.

C'est dans ce contexte qu'en 2018, la ministre des transports prévoit le déploiement de ZFE sur 15 territoires. La mise en place de ces zones, interdisant progressivement la circulation des véhicules les plus polluants, joue un rôle majeur dans la réduction de la pollution de l'air.

Or, ce dispositif n'est pas efficace en l'absence de mécanismes de contrôle adaptés. Le nombre de contrôles physiques étant très faible, il est apparu impératif de mettre en place rapidement la vidéo-verbalisation. Prévu depuis 2019, ce système devait être opérationnel en 2021 pour la ZFE du Grand Paris. Par manque de moyens administratif et financier alloués par l'État, il ne l'est toujours pas à ce jour.

Une alternative est la mise en place du contrôle automatisé par radar avec lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI). Ce type de contrôle nécessite que l'État homologue un modèle de radar ZFE. Malgré une volonté politique affichée, aucune avancée n'a été observée sur ce sujet depuis 2019.

Les métropoles, chargées de mettre en place la politique décidée par le Gouvernement, réclament des moyens adéquats.

Il souhaite donc connaitre les décisions que le Gouvernement compte prendre pour assurer l'efficience des dispositifs de ZFE sur la diminution de la pollution atmosphérique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.