Question soumise le 27 octobre 2022

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de bouclier tarifaire pour les associations caritatives.

Comme tous les consommateurs de gaz, d'électricité et de carburant, les associations caritatives, au premier rang desquelles les banques alimentaires, subissent les hausses drastiques de ces coûts. Ces hausses ne peuvent pas être répercutées sur les bénéficiaires ni sur les associations et centres d'action sociale partenaires.

Aucune mesure de soutien n'a pour l'heure été retenue pour ces associations puisqu'elles ne sont pas éligibles au plan de résilience pour les entreprises, présenté le 16 mars 2022, ni au bouclier tarifaire sur le gaz et l'électricité édité dans le décret du 9 avril 2022.

Elles demandent de pouvoir bénéficier de la limitation à 15 % de la hausse des prix en janvier 2023 pour le gaz et à 15 % en février 2023 pour l'électricité.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour ces associations de solidarité.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.